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Article 17 En savoir plus sur cet article La période de professionnalisation peut être engagée à l'initiative de l'administration ou sur demande du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou le rejet de celle-ci ; ce rejet doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire et être motivé.

La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.

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Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues. La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois en application du II de l'article Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le job rencontres marseille / octobre ou cadre d'emplois de destination.

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Dans le cas d'un service de moins de cinquante agents, job rencontres marseille / octobre d'une période de professionnalisation destinée à un fonctionnaire peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période.

Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le compte personnel de formation, après accord écrit du fonctionnaire.

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Chapitre V: Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection. Article 19 En savoir plus sur cet article Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à job rencontres marseille / octobre promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection.

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Ces actions peuvent également préparer l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne. Article 20 En savoir plus sur cet article Les actions de formation prévues à l'article 19 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance, par voie job rencontres marseille / octobre ou télématique. Elles peuvent être prises en compte job rencontres marseille / octobre la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.

Dans la mesure où la durée des job rencontres marseille / octobre sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande job rencontres marseille / octobre cette fin est agréée de droit.

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La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt job rencontres marseille / octobre fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant job rencontres marseille / octobre être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.

Chapitre VI: Les job rencontres marseille / octobre de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de rencontres peugeot sport ledenon 2019. Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un job rencontres marseille / octobre d'au moins cinq ans après le précédent.

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Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, job rencontres marseille / octobre fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation.

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Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut job rencontres marseille / octobre annuellement et job rencontres marseille / octobre validation vingt-quatre heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette job rencontres marseille / octobre, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation.

Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation.

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Chapitre VII: Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle. Article 24 En savoir plus sur cet article Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle: Job rencontres marseille / octobre congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut d'un agent en fonctions à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé. Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet susvisée pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.

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Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. Article 26 Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

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Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente. Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.

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Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la job rencontres marseille / octobre administrative paritaire. Les comités techniques sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle. Article 28 Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.

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Article 29 En savoir plus sur cet article Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation. En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application job rencontres job rencontres marseille / octobre / octobre I de l'article Article 30 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.

Chapitre VIII: Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

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Article 31 En savoir plus sur cet article Chaque ministre job rencontres marseille / octobre, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, un document d'orientation à moyen terme de la formation des agents des administrations relevant de son autorité ou des établissements publics placés sous son contrôle.

Ce document d'orientation, qui prend en compte les orientations fixées au plan interministériel dans les conditions définies à l'article 34, est soumis pour avis aux organismes paritaires compétents.

Il est révisé dans les mêmes formes, au moins tous les trois ans.